Conditions Générales de Vente.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Creebs et ses clients dans le cadre de prestations de services de réparation et de transfert de sites web.

Article 2 - Services proposés

Creebs propose les services suivants :

Transfert de site : Migration de sites web (WordPress, Joomla, Drupal, Prestashop) vers un nouvel hébergeur
Réparation de site : Diagnostic et correction d'erreurs techniques sur sites web

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur la page Prix du site. Un devis détaillé est établi avant toute intervention de réparation. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs de transfert bénéficient d'une remise dégressive progressive selon le volume, de 2 sites (première remise) jusqu'à 100 sites (remise maximale de -30%). Le montant exact est indiqué par le calculateur de la page Tarifs et confirmé sur le devis. Au-delà de 100 sites : sur devis personnalisé.

Article 4 - Commande et validation

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le client et réception du paiement ou de l'acompte convenu.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue au choix du client :

Par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé (plateforme Stripe)
Par virement bancaire, les coordonnées bancaires figurant sur la facture

Pour les prestations de réparation, le paiement est dû après validation de la correction par le client. Pour les transferts en volume, un acompte de 50% peut être demandé. Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard (trois fois le taux d'intérêt légal) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce, clients professionnels).

Article 6 - Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont communiqués au cas par cas selon la charge de travail et la complexité de la prestation. Creebs s'engage à intervenir dans les meilleurs délais et à tenir le client informé de l'avancement.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir les accès nécessaires (hébergement, FTP, base de données, administration CMS)
Disposer d'une sauvegarde récente de son site avant intervention
Valider les travaux réalisés dans un délai de 7 jours
Régler les sommes dues selon les modalités convenues

Article 8 - Responsabilité

Creebs s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et dans les règles de l'art. Une sauvegarde est systématiquement réalisée avant toute intervention. Creebs ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'informations erronées fournies par le client ou de l'absence de sauvegarde préalable côté client.

Article 9 - Garantie

Les prestations de transfert bénéficient d'un support de 7 jours après la mise en production. Les réparations sont garanties pour le problème spécifique traité pendant 30 jours.

Article 10 - Diagnostic gratuit et remboursement en cas d'échec

Toute demande de réparation fait l'objet d'un diagnostic gratuit préalable, à l'issue duquel un devis est établi. Aucune somme n'est due tant que le devis n'a pas été accepté par le client.

Creebs s'engage à rembourser intégralement le montant de la prestation de réparation en cas d'échec. Est réputée en échec une intervention à l'issue de laquelle le problème identifié dans le devis, et lui seul, n'a pas été corrigé.

L'état du site avant et après intervention est constaté par le rapport d'intervention remis au client à la fin de la prestation. Ce rapport, qui précise le problème traité, les actions menées et le résultat obtenu, fait foi entre les parties pour l'appréciation de l'échec ou de la résolution. Lorsque le rapport conclut à une résolution partielle, les parties conviennent d'un remboursement au prorata des points non résolus.

Le remboursement est effectué sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Sont exclus du remboursement : les prestations de transfert menées à leur terme, les frais engagés auprès de tiers (licences, hébergement, noms de domaine), ainsi que les cas où l'échec résulte d'un manquement du client à l'article 7, notamment la fourniture d'accès erronés ou incomplets, ou l'intervention d'un tiers sur le site pendant la prestation.

Le périmètre remboursable est celui du devis accepté. La découverte, en cours d'intervention, d'un problème distinct de celui identifié au devis ne constitue pas un échec et donne lieu, le cas échéant, à un devis complémentaire soumis à l'accord du client.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client agissant en tant que consommateur (hors clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, pour lesquels ce droit ne s'applique pas en vertu de l'article L221-3) dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les prestations proposées par Creebs sont toutefois, par nature, des interventions personnalisées répondant à un problème précis identifié lors du diagnostic, et la plupart des clients souhaitent une exécution rapide, sans attendre l'expiration de ce délai. En acceptant le devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client donne son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà été partiellement exécutée, il est redevable du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata du temps ou des actions déjà réalisées par rapport à l'ensemble de la prestation prévue au devis.

Pour exercer ce droit avant le début de l'exécution de la prestation, le client peut contacter Creebs par email à contact@creebs.fr.

Article 12 - Confidentialité

Creebs s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations (accès, données, contenus).

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Dernière mise à jour : 22/07/2026